Décret n°2010-1621 du 23 décembre 2010

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 mars 2016

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Création d'une chambre régionale des métiers en Aquitaine

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat pour la région Aquitaine à partir du 1er janvier 2011.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au lundi 29 février 2016

Source : Légifrance