Décret n°2010-1616 du 23 décembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur immédiate du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 décembre 2010

Source : Légifrance