Article 13
A l'article 37-2 du même décret, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
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JORF n°0296 du 22 décembre 2010
Article 13
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Version 1
A l'article 37-2 du même décret, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « trois années ».