Article 5
A l'article 7 du même décret, les mots : « s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité ».
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JORF n°0296 du 22 décembre 2010
Article 5
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Version 1
A l'article 7 du même décret, les mots : « s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité ».