Décret n°2010-1591 du 17 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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Exécution du décret sur la préemption foncière en Corse

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de faire appliquer ce décret sur la préemption foncière en Corse.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance