Décret n°2010-1591 du 17 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères en Corse) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 (Droit de préemption en Corse : superficie minimale et exceptions).

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En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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Application des règles de préemption pour les grandes surfaces

Résumé. L'article précise que les règles de l'article 3 s'appliquent aux ventes aux enchères de terrains d'une taille égale ou supérieure à celle définie dans l'article 2.

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères en Corse) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 (Droit de préemption en Corse : superficie minimale et exceptions).

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2010

Source : Légifrance