En vigueur depuis le 20 décembre 2010
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Application des règles de préemption pour les grandes surfaces
Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères en Corse) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 (Droit de préemption en Corse : superficie minimale et exceptions).