A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983Art. 52 → Version 1Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983Art. 53 → Version 1Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983Sct. Section IV : Dispositions particulières.Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983Art. 54 → Version 3Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983Art. 56 → Version 2
- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983Art. 52, Art. 53, Sct. Section IV : Dispositions particulières., Art. 54, Art. 56