Décret n°2010-1584 du 17 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2011, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 3,36 € en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Périmé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Périmé le 1 janvier 2012

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Augmentation du minimum garanti

Résumé. Le minimum garanti pour les avantages en nature passe à 3,36 € à partir de janvier 2011.

A compter du 1er janvier 2011, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 3,36 € en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance