Décret n° 2010-1548 du 14 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret sur les télécommunications par satellite

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire appliquer ce décret qui publie des amendements à un accord sur les télécommunications par satellite.

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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