JORF n°0043 du 20 février 2010

Article 5

Article 5

A l'article 3 du même décret, est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le chef du service est assisté d'un adjoint nommé parmi les membres du corps par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration. »


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Version 1

A l'article 3 du même décret, est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le chef du service est assisté d'un adjoint nommé parmi les membres du corps par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration. »