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Décret n° 67-879 du 13 septembre 1967

portant publication de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du protocole additionnel du 9 septembre 1966

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Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 66-995 du 26 décembre 1966.

Décret n° 67-879 du 13 septembre 1967

Modifié parDécret n°70-1009 du 26 octobre 1970DECRET98-747