Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 67-879 du 13 septembre 1967
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 66-995 du 26 décembre 1966.
Décret n° 67-879 du 13 septembre 1967
Modifié parDécret n°70-1009 du 26 octobre 1970DECRET98-747