Créé le 11 décembre 2010 · Abrogé le 18 avril 2016
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Exécution d'un décret par la ministre
Résumé. Un décret confie à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche la tâche de le mettre en œuvre.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.