Décret n°2010-1466 du 1er décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992

Art. 1

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Prolongation de la date limite de contrôle des ressources énergétiques

Résumé. La date limite pour contrôler et répartir les ressources énergétiques est repoussée jusqu'en 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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