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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date limite de contrôle des ressources énergétiques
Résumé. La date limite pour contrôler et répartir les ressources énergétiques est repoussée jusqu'en 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992Art. 1 : Contrôle des produits énergétiques jusqu'en 2030
→ Version 4 : Prolongation du contrôle des ressources énergétiques
→ Version 4 : Prolongation du contrôle des ressources énergétiques
- Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992Art. 1