Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2010-1464 du 30 novembre 2010

JORF n°0279 du 2 décembre 20103 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2010-1464 du 30 novembre 2010

Article suivant

Article 3

Décret n°2010-1464 du 30 novembre 2010

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-998 du 23 septembre 2008Art. 2 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2008-998 du 23 septembre 2008art. 2 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 2 | Décret n°2010-1464 du 30 novembre 2010 | Juriblio