JORF n°0040 du 17 février 2010

Article 37

Article 37

Le premier alinéa de l'article 66est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I. ― Lorsqu'une politique intéresse plusieurs régions, le Premier ministre peut, par arrêté et pour une durée limitée, éventuellement reconductible, confier au préfet de l'une de ces régions une mission interrégionale de coordination. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 66est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« I. ― Lorsqu'une politique intéresse plusieurs régions, le Premier ministre peut, par arrêté et pour une durée limitée, éventuellement reconductible, confier au préfet de l'une de ces régions une mission interrégionale de coordination. »