Article 35
L'article 62 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « est informé » sont insérés les mots : « par l'autorité militaire locale » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
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JORF n°0040 du 17 février 2010
Article 35
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Version 1
L'article 62 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « est informé » sont insérés les mots : « par l'autorité militaire locale » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.