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CHAPITRE IV

RELATIONS DES PREFETS AVEC LES SERVICES DE L'ETAT, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS

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Article 31

JORF n°0040 du 17 février 2010

Article 30

Article 30

L'article 56 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les chefs de pôles régionaux de l'Etat, » sont supprimés et après les mots : « aux services déconcentrés » sont insérés les mots : « des administrations civiles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région informent le préfet de département concerné de leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, adressées à leurs unités et délégations territoriales dans le département. »

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Version 1

L'article 56 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « Les chefs de pôles régionaux de l'Etat, » sont supprimés et après les mots : « aux services déconcentrés » sont insérés les mots : « des administrations civiles » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région informent le préfet de département concerné de leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, adressées à leurs unités et délégations territoriales dans le département. »