Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010

Article 2

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Article 2

En matière de modernisation de l'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, et à moderniser la gestion publique.

Il conduit la démarche d'audit et de performance au sein des administrations et met en œuvre une revue des programmes des politiques publiques.

Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé11 juin 2012

Créé le 27 novembre 2010 · Périmé le 11 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre dans la modernisation de l'État

Résumé. Le ministre du budget et de la réforme de l'État améliore les services publics, décentralise les responsabilités et modernise la gestion publique.

En matière de modernisation de l'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, et à moderniser la gestion publique.

Il conduit la démarche d'audit et de performance au sein des administrations et met en œuvre une revue des programmes des politiques publiques.

Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 11 juin 2012

En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au dimanche 10 juin 2012

Modifié parDécret n°2011-826 du 8 juillet 2011art. 3 : Suppression des attributions en matière de fonction publique pour le ministre du budget

En résumé. La suppression de la mention 'fonction publique' et du développement du dialogue social recentre les missions sur la modernisation de l'Etat et l'efficacité des services publics.

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au samedi 9 juillet 2011

Source : Légifrance