Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010

Article 1

Périmé11 juin 2012

Créé le 27 novembre 2010 · En vigueur du 10 juillet 2011 au 10 juin 2012

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, et de modernisation de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.

Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est compétent pour :

― la préparation et l'exécution du budget ;

― la comptabilité publique et le domaine ;

― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;

― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;

― les douanes et droits indirects ;

― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.

Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des fonctionnaires et agents publics.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 11 juin 2012

En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au dimanche 10 juin 2012

Modifié parDécret n°2011-826 du 8 juillet 2011art. 3

Le ministre du budget, des comptes publicset de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, et de modernisation de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.

Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre

― la préparation et l'exécution du budget ;

― la comptabilité publique et le domaine ;

― les pensions et la gestion administrative et financière du

― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;

― les douanes et droits indirects ;

― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre

En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des

Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail,

Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des fonctionnaires et agents publics.

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au samedi 9 juillet 2011

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est compétent pour :
― la préparation et l'exécution du budget ;
― la comptabilité publique et le domaine ;
― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
― les douanes et droits indirects ;
― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.