Décret n°2010-1446 du 24 novembre 2010

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2010

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Exécution du décret sur la population de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2010

Source : Légifrance