Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010

Article 5

Périmé26 mai 2012

Créé le 27 novembre 2010 · En vigueur du 7 septembre 2011 au 25 mai 2012

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des collectivités locales, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, la délégation générale à l'outre-mer, et sur les autres services mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 26 mai 2012

En vigueur du mercredi 7 septembre 2011 au vendredi 25 mai 2012

Modifié parDécret n°2011-988 du 23 août 2011art. 6

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des collectivités locales, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, la délégation générale à l'outre-mer, et sur les autres services mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au mardi 6 septembre 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des collectivités locales, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la sécurité civile, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, la délégation générale à l'outre-mer, et sur les autres services mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.