Décret n°2010-1440 du 23 novembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Aucun volume complémentaire individuel ne peut être fixé si, pour la même récolte, un volume substituable individuel a été fixé en application du b du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC).
Le volume complémentaire individuel est fixé à l'issue de la récolte considérée, sur la base de critères objectifs déterminés par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée concernée, du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) et du comité régional de l'INAO du Sud-Ouest. Cette proposition est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation, conformément à l'article R. 642-7 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des comités nationaux dans la qualité des produits).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 novembre 2010 · Abrogé le 28 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de production d'un volume complémentaire individuel pour les vins rouges

Résumé. Les producteurs de vins rouges peuvent, sous certaines conditions, produire un volume complémentaire individuel (VCI) supérieur au rendement habituel.

Aucun volume complémentaire individuel ne peut être fixé si, pour la même récolte, un volume substituable individuel a été fixé en application du b du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC).
Le volume complémentaire individuel est fixé à l'issue de la récolte considérée, sur la base de critères objectifs déterminés par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée concernée, du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) et du comité régional de l'INAO du Sud-Ouest. Cette proposition est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation, conformément à l'article R. 642-7 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des comités nationaux dans la qualité des produits).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 novembre 2013 au jeudi 27 août 2015

Modifié parDécret n°2013-1051 du 22 novembre 2013art. 8 : Modification des règles de gestion des vins stockés

En résumé. Le numéro d'article de référence dans le code rural a été mis à jour, passant du D. 644-25 à D. 645-7.

En vigueur du jeudi 25 novembre 2010 au samedi 23 novembre 2013

Source : Légifrance