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Décret n°2010-1438 du 22 novembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre VI ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 9 juin 2010 et la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie, en date du 22 juillet 2010,

Décrète :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Dispositions générales applicables aux eaux-de-vie.Code ruralSct. Section 2 : Dispositions générales applicables aux eaux-de-vie.Code ruralSct. Sous-section 1Code ruralSct. Sous-section 1Code ruralArt. D644-38 → Version 1Code ruralArt. D645-20 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie de vin.Code ruralSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie de vin.Code ruralArt. D644-39 → Version 2Code ruralArt. D645-21 → Version 1Code ruralArt. D644-40 → Version 1Code ruralArt. D645-22 → Version 1Code ruralArt. D644-41 → Version 1Code ruralArt. D645-23 → Version 1Code ruralArt. D644-42 → Version 1Code ruralArt. D645-24 → Version 1Code ruralSct. Section 3 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure.Code ruralSct. Section 3 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure.Code ruralArt. R644-43 → Version 2Code ruralArt. D645-25 → Version 1Code ruralArt. R644-44 → Version 1Code ruralArt. D645-26 → Version 1Code ruralArt. R644-45 → Version 1Code ruralArt. D645-27 → Version 1Code ruralArt. R644-46 → Version 1Code ruralArt. D645-28 → Version 1Code ruralArt. R644-47 → Version 2Code ruralArt. D645-29 → Version 1Code ruralArt. R644-48 → Version 1Code ruralArt. D645-30 → Version 1Code ruralArt. D644-49 → Version 1Code ruralArt. D645-31 → Version 1
- Code rural
Sct. Section 2 : Dispositions générales applicables aux eaux-de-vie. , Sct. Section 2 : Dispositions générales applicables aux eaux-de-vie., Sct. Sous-section 1, Sct. Sous-section 1, Art. D644-38, Art. D645-20, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie de vin., Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie de vin., Art. D644-39, Art. D645-21, Art. D644-40, Art. D645-22, Art. D644-41, Art. D645-23, Art. D644-42, Art. D645-24, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure., Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure., Art. R644-43, Art. D645-25, Art. R644-44, Art. D645-26, Art. R644-45, Art. D645-27, Art. R644-46, Art. D645-28, Art. R644-47, Art. D645-29, Art. R644-48, Art. D645-30, Art. D644-49, Art. D645-31

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D645-21-1 → Version 1
- Code rural
Art. D645-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D644-19 → Version 1Code ruralArt. D645-1 → Version 1Code ruralSct. Section 1 : Dispositions générales applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée.Code ruralSct. Section 1 : Dispositions générales applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée.Code ruralSct. Sous-section 1 : Aire de production. Apports organiques.Code ruralSct. Sous-section 1 : Aire de production. Apports organiques.Code ruralArt. D644-20 → Version 1Code ruralArt. D645-2 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 2 : Conduite du vignoble.Code ruralSct. Sous-section 2 : Conduite du vignoble.Code ruralArt. D644-21 → Version 2Code ruralArt. D645-3 → Version 1Code ruralArt. D644-22 → Version 1Code ruralArt. D645-4 → Version 1Code ruralArt. D644-23 → Version 1Code ruralArt. D645-5 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la maturité.Code ruralSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la maturité.Code ruralArt. D644-24 → Version 1Code ruralArt. D645-6 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 4 : Rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.Code ruralSct. Sous-section 4 : Rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.Code ruralArt. D644-25 → Version 1Code ruralArt. D645-7 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux jeunes vignes et aux vignes surgreffées.Code ruralSct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux jeunes vignes et aux vignes surgreffées.Code ruralArt. D644-26 → Version 1Code ruralArt. D645-8 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins aptes à la production de vin à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine contrôlée.Code ruralSct. Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins aptes à la production de vin à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine contrôlée.Code ruralArt. D644-27 → Version 1Code ruralArt. D645-9 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 7 : Autres pratiques et traitements oenologiques.Code ruralSct. Sous-section 7 : Autres pratiques et traitements oenologiques.Code ruralArt. D644-28 → Version 1Code ruralArt. D645-10 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la déclaration de récolte pour les vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.Code ruralSct. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la déclaration de récolte pour les vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.Code ruralArt. D644-29 → Version 1Code ruralArt. D645-11 → Version 1Code ruralArt. D644-30 → Version 1Code ruralArt. D645-12 → Version 1Code ruralArt. D644-31 → Version 1Code ruralArt. D645-13 → Version 1Code ruralArt. D644-32 → Version 1Code ruralArt. D645-14 → Version 1Code ruralArt. D644-33 → Version 1Code ruralArt. D645-15 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 9Code ruralSct. Sous-section 9Code ruralArt. D644-34 → Version 1Code ruralArt. D645-16 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 10 : Date de mise à la consommation.Code ruralSct. Sous-section 10 : Date de mise à la consommation.Code ruralArt. D644-35 → Version 1Code ruralArt. D645-17 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 11 : Conditionnement et stockage.Code ruralSct. Sous-section 11 : Conditionnement et stockage.Code ruralArt. D644-36 → Version 1Code ruralArt. D645-18 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 12 : Obligations déclaratives.Code ruralSct. Sous-section 12 : Obligations déclaratives.Code ruralArt. D644-37 → Version 2Code ruralArt. D645-19 → Version 1
- Code rural
Art. D644-19, Art. D645-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée., Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée., Sct. Sous-section 1 : Aire de production. Apports organiques., Sct. Sous-section 1 : Aire de production. Apports organiques., Art. D644-20, Art. D645-2, Sct. Sous-section 2 : Conduite du vignoble., Sct. Sous-section 2 : Conduite du vignoble., Art. D644-21, Art. D645-3, Art. D644-22, Art. D645-4, Art. D644-23, Art. D645-5, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la maturité., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la maturité., Art. D644-24, Art. D645-6, Sct. Sous-section 4 : Rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée., Sct. Sous-section 4 : Rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée., Art. D644-25, Art. D645-7, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux jeunes vignes et aux vignes surgreffées., Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux jeunes vignes et aux vignes surgreffées., Art. D644-26, Art. D645-8, Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins aptes à la production de vin à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine contrôlée., Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins aptes à la production de vin à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine contrôlée., Art. D644-27, Art. D645-9, Sct. Sous-section 7 : Autres pratiques et traitements oenologiques., Sct. Sous-section 7 : Autres pratiques et traitements oenologiques., Art. D644-28, Art. D645-10, Sct. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la déclaration de récolte pour les vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. , Sct. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la déclaration de récolte pour les vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée., Art. D644-29, Art. D645-11, Art. D644-30, Art. D645-12, Art. D644-31, Art. D645-13, Art. D644-32, Art. D645-14, Art. D644-33, Art. D645-15, Sct. Sous-section 9, Sct. Sous-section 9, Art. D644-34, Art. D645-16, Sct. Sous-section 10 : Date de mise à la consommation. , Sct. Sous-section 10 : Date de mise à la consommation., Art. D644-35, Art. D645-17, Sct. Sous-section 11 : Conditionnement et stockage. , Sct. Sous-section 11 : Conditionnement et stockage., Art. D644-36, Art. D645-18, Sct. Sous-section 12 : Obligations déclaratives., Sct. Sous-section 12 : Obligations déclaratives., Art. D644-37, Art. D645-19

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

49 créés

Article 3

Créé le 25 novembre 2010

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 22 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 25 novembre 2010

Décret n°2010-1438 du 22 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3