JORF n°0270 du 21 novembre 2010

Article 1

Article 1

Au c du 2° du paragraphe I de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé, après les mots : « appartenant au genre animation » sont ajoutés les mots : « ou au genre fiction, à l'exclusion des sketches ».


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Version 1

Au c du 2° du paragraphe I de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé, après les mots : « appartenant au genre animation » sont ajoutés les mots : « ou au genre fiction, à l'exclusion des sketches ».