Créé le 1 janvier 2011
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Créé le 1 janvier 2011
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
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