Décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010

Article 1

Créé le 15 novembre 2010

Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 15 novembre 2010

Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.