Article 8
Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « agréée par le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».
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Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « agréée par le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».
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Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « agréée par le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».