Créé le 14 novembre 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2010-1363 du 10 novembre 2010
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010
Créé le 14 novembre 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010