A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-128 du 7 février 2001Art. 3
- Décret n°2001-128 du 7 février 2001Art. 3
Décret n°2010-1353 du 10 novembre 2010
Article 3
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°2001-128 du 7 février 2001art. 3 (M)
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-128 du 7 février 2001
Art. 3