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Section 5

Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat

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Détermination des crédits pour la rémunération des personnels enseignants des classes sous contrat

Code de l'éducation

Article L442-13-1

Article L442-13-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution des établissements publics de coopération intercommunale aux communes pour les contrats avec les établissements d'enseignement privés

Résumé Quand une intercommunalité s'occupe des écoles publiques, elle prend la place des communes pour les accords avec les écoles privées.

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12.

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Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12.