JORF n°0257 du 5 novembre 2010

Article 5

Article 5

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités du partage du coût de fonctionnement de la brigade entre le ministère de l'intérieur et le ministère chargé du budget.


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Version 1

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités du partage du coût de fonctionnement de la brigade entre le ministère de l'intérieur et le ministère chargé du budget.