Décret n°2010-1318 du 4 novembre 2010

Article 5

Créé le 6 novembre 2010

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités du partage du coût de fonctionnement de la brigade entre le ministère de l'intérieur et le ministère chargé du budget.

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2010