Décret n°2010-1318 du 4 novembre 2010

Article 4

Créé le 6 novembre 2010

La brigade nationale comprend :
― des officiers et agents de police judiciaire ;
― des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 du code de procédure pénale.

Effets de cet article

cite

 Code de procédure pénaleart. 28-2 (V)

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2010