Décret n°2010-1318 du 4 novembre 2010

Article 3

Créé le 6 novembre 2010

Sans préjudice de l'application de normes internationales et dans le cadre des missions définies à l'article 1er, la brigade nationale coopère, échange des informations et entretient des liaisons opérationnelles avec des services étrangers et des organismes internationaux.

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2010