Créé le 1 novembre 2010
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R131-22 → Version 2
-Code monétaire et financierArt. R131-22
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R131-21-1 → Version 1
-Code monétaire et financierArt. R131-21-1
II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article R. 131-21-1 inséré dans le code monétaire et financier par le 1° du présent article ainsi que la modification de l'article R. 131-22 de ce même code par le 2° de ce même article.