Décret n°2010-1293 du 27 octobre 2010

Article 2

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010