En vigueur depuis le 28 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des mesures sur la qualité de l'air intérieur
Les dispositions du 1° du I de l'article 180 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.