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Décret n°2010-1268 du 22 octobre 2010

relatif à la régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la qualité de l'air intérieur

Résumé. Un décret prévoit que dès 2012, les produits de construction devront indiquer leur niveau de pollution pour améliorer la qualité de l'air dans les bâtiments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 221-3 (Délégation de la surveillance de la qualité de l'air) ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 180,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Entrée en vigueur des mesures sur la qualité de l'air intérieur

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur de certaines mesures sur la qualité de l'air intérieur, comme l'étiquetage des polluants volatils dans les produits de construction.

Les dispositions du 1° du I de l'article 180 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Exécution d'un décret sur l'écologie

Résumé. Ce décret du 22 octobre 2010 confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

Décret n°2010-1268 du 22 octobre 2010
Article 1
Article 2