JORF n°0246 du 22 octobre 2010

Article 12

Article 12

La garantie du maintien de rémunération s'applique en cas de détachement ou d'intégration dans un corps de même niveau, ainsi qu'en cas d'accès à un corps de niveau supérieur.


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La garantie du maintien de rémunération s'applique en cas de détachement ou d'intégration dans un corps de même niveau, ainsi qu'en cas d'accès à un corps de niveau supérieur.