A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1012 du 19 juillet 2002 > > Art. 44, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre II : Recrutement., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : Classement et rémunération., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre IV : Evaluation et avancement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre V : Protection sociale., Art. 21, Sct. Titre VI : Mobilité., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre VII : Formation., Art. 25, Art. 26, Sct. Titre VIII : Discipline., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Titre IX : Fin de contrat, cessation de fonctions., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Titre X : Dispositions transitoires et finales., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43 > >

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.