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Délégation de fabrication des médicaments par les pharmacies hospitalières
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5126-10-1, Art. R5126-10-2
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relatif aux modalités selon lesquelles une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique la réalisation de certaines préparations
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés), L. 5126-2 (Collaboration entre pharmacies hospitalières) et L. 5126-14 (Règles des pharmacies hospitalières) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5126-10-1, Art. R5126-10-2
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2 créés
En vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa date de publication.
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En vigueur depuis le 1 décembre 2010
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin