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Décret n°2010-1243

relatif aux modalités selon lesquelles une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique la réalisation de certaines préparations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de fabrication de médicaments par les pharmacies d'hôpitaux

Résumé. Les pharmacies d'hôpitaux peuvent déléguer la fabrication de certains médicaments à d'autres établissements, sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés), L. 5126-2 (Collaboration entre pharmacies hospitalières) et L. 5126-14 (Règles des pharmacies hospitalières) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Délégation de fabrication des médicaments par les pharmacies hospitalières

Résumé. Les pharmacies d'hôpitaux peuvent déléguer la fabrication de certains médicaments à d'autres établissements, mais doivent obtenir l'avis du directeur de l'ARS.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Extension de règles de santé à Mayotte

Résumé. Un décret étend des règles de santé publique à Mayotte.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur deux mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa date de publication.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Application du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé et des sports doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Décret n°2010-1243
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4