Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5126-10-1, Art. R5126-10-2 > >
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2 créés
JORF n°0246 du 22 octobre 2010
Décret n°2010-1243
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1, L. 5126-2 et L. 5126-14 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa date de publication.
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Article 4
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin