Abrogé1 janvier 2015
Créé le 21 octobre 2010
Les dispositions du chapitre 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du jeudi 21 octobre 2010 au mercredi 31 décembre 2014
Les dispositions du chapitre 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.