A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 6 → Version 3
- Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 6
1 version
1 modifié
Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES A L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI
Abrogé1 janvier 2015
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du jeudi 21 octobre 2010 au mercredi 31 décembre 2014
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES A L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI
Article 8