Créé le 15 octobre 2010
La prime de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle.
Décret n°2010-1206 du 12 octobre 2010
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2010
Créé le 15 octobre 2010
La prime de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle.
En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2010