Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de Mayotte aux zones protégées pour les écosystèmes marins
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un document soumis à évaluation environnementaleCode de l'urbanismeArt. R*121-15 : Compétences des autorités en matière d'évaluation environnementale
→ Version 4 : Ajout d'une catégorie de documents pour la consultation environnementaleCode de l'urbanismeArt. R*127-2 : Plafond du coût foncier pour les logements sociaux
→ Version 3 : Extension de l'application aux départements d'outre-mer
- Code de l'urbanismeArt. R*121-14, Art. R*121-15, Art. R*127-2, Art. R146-1