Rectificatif au Journal officiel du 2 octobre 2010, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 17924, 2e colonne, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit à l'exception de la carte de l'aire géographique :
1 version
JORF n°0158 du 9 juillet 2011
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 2 octobre 2010, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 17924, 2e colonne, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit à l'exception de la carte de l'aire géographique :