Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 76-294 du 24 mars 1976 portant publication de l'accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat, avec trois annexes, et de l'accord d'exploitation de ladite organisation, avec une annexe, ouverts à la signature à Washington le 20 août 1971,
Décrète :
L'amendement à l'article 23 de l'accord d'exploitation du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites Intelsat, adopté à Washington le 10 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Fait à Paris, le 28 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 décembre 2004.