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Décret n°2010-1119 du 23 septembre 2010

modifiant l'article R. 224-48 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la réduction des émissions de COV dans les peintures et vernis

Résumé. Ce décret élargit les définitions des solvants organiques et des COV dans les peintures et vernis pour mieux contrôler leur utilisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 224-48 (Définitions des termes liés aux COV dans les peintures) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des définitions réglementaires pour les solvants organiques

Résumé. Les définitions des solvants organiques et des COV dans les peintures et vernis sont élargies pour inclure plus de mélanges.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2010

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et un ministre est chargé de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le dimanche 26 septembre 2010

Décret n°2010-1119 du 23 septembre 2010
Article 1
Article 2