Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 224-48 (Définitions des termes liés aux COV dans les peintures)Art. R.224-48Définitions des termes liés aux COV dans les peinturesL'article définit les termes techniques liés aux solvants organiques et aux composés organiques volatils (COV) utilisés dans les peintures et vernis. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :