Décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010

Article 7

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Article 7

L'arrêté du ministre chargé du logement délivrant l'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément a une durée de validité de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2010

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Validité de l'agrément pour les logements

Résumé. Un agrément pour les logements est valable trois ans et doit être publié au Journal officiel.

L'arrêté du ministre chargé du logement délivrant l'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément a une durée de validité de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2010

Source : Légifrance