En vigueur depuis le 25 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité de l'agrément pour les logements
L'arrêté du ministre chargé du logement délivrant l'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément a une durée de validité de trois ans à compter de son entrée en vigueur.