Décret n°2010-1102 du 21 septembre 2010

Article 6

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Article 6

Les primes et indemnités qui ne peuvent être cumulées avec l'indemnité de responsabilité et de performance sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Cumul des primes et indemnités dans la fonction publique

Résumé. Certaines primes et indemnités ne peuvent pas être cumulées avec l'indemnité de responsabilité et de performance, et leurs montants sont fixés par des ministres.

Les primes et indemnités qui ne peuvent être cumulées avec l'indemnité de responsabilité et de performance sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance